1/ GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente régissent les produits vendus par la société PONDY au capital de 7,622,45€ dont le siège social se situe au 571 rue du Roucagnier, ZAC du Roucagnier, 34400 Lunel-Viel.
Date de dernière mise à jour des présentes conditions le 23/12/2019.
2/ COMMANDES
Tout achat est soumis à votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception, ni réserve.
Toutes dérogations à l'une des conditions générales de vente devront faire l'objet d'un accord préalable et écrit de la part du vendeur.
2.1 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Toute commande ne devient définitive qu’après confirmation écrite de la part du vendeur sous forme d'un accusé de réception.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
2.2 – ANNULATION DE COMMANDE
Après avoir été acceptée, aucune commande ne pourra être annulée sans notre accord écrit et sous réserve que les frais d’annulation en soient supportés par l’acheteur.
Pour le matériel ayant bénéficié d'une sérigraphie personnalisée, un tarif de remise en état dite «d'usine» pourra être appliqué en cas d'annulation de commande.
3/ PRIX
Sauf indication contraire nos prix sont indiqués en euros hors taxes, départ de nos magasins.
La société PONDY, s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, sauf erreur de saisie avérée,
4/ LIVRAISON
4.1 – DELAIS DE LIVRAISON
Nos délais sont donnés à titre indicatif.
Leur non-respect en cas de retard ne peut donner droit à l'octroi de dommages et intérêts.
4.2 – REPRISE OU ECHANGE DE MATERIEL NEUF
Aucune fourniture ne pourra être reprise ou échangée sans accord écrit préalable de notre part et sous réserve du remboursement des éventuels frais administratifs correspondant à cette opération.
En cas de reprise ou d'échange, le matériel devra être restitué à l'état neuf, dans son emballage d'origine. Notre décision finale de reprise ou d'échange sera soumise à l'examen préalable des marchandises retournées.
4.3 - TRANSPORT
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur lors de sa commande.
La société PONDY ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement au transporteur, ou à une indisponibilité du client sur site après plusieurs prise de rendez-vous.
L'accessibilité et l'aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel sont à prévoir par le client et resteront à sa charge.
L'expédition est toujours faite pour le compte, aux frais et risques de l'acheteur.
En conséquence, les matériels, produits, pièces détachées, doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité par vos soins, avant d'en prendre livraison.
N'hésitez pas, au besoin, à déballer la marchandise en sa présence.
En cas de perte ou de détérioration, vous devez exercer directement tout recours contre le transporteur par lettre recommandée avec A.R. dans un délai de 48 heures à compter de la livraison et d'en communiquer copie à PONDY à l'adresse mail devis@pondylaser.fr
5/ PAIEMENT
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Le règlement de vos achats s'effectue par virement ou chèque bancaire.
Les ventes ne seront considérées comme effectives qu’après
le règlement du solde intégral. En cas de non paiement, le fournisseur obtiendra par les moyens légaux à sa disposition, la restitution du matériel.
6/ RESERVE DE PROPRIETE
PONDY se réserve la propriété des matériels livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le client, conformément aux dispositions des lois 80-335 du 12/05/1980 et 85-98 du 25/01/1985 (art. 121).
7/GARANTIE
PONDY assure la garantie pour le matériel livré par ses soins contre tout défaut de fonctionnement, vice de fabrication ou de matière, pendant une durée de 12 mois à compter de la date de réception des marchandises et sous réserve qu'ils n'aient subi aucune modification sans accord préalable.
La garantie ne s'applique qu'envers l'acheteur.
La garantie est exclue en cas de défauts et détérioration provoqués par l'usure normale, par un accident extérieur, une utilisation non conforme aux règles de l'art, un montage erroné, une modification, un entretien défectueux, ou en cas de stockage non approprié.
La garantie ne s'applique pas en cas ou l'acheteur ou un tiers non mandaté par PONDY est intervenu sur le matériel et ce, sans en informer PONDY au préalable et sans obtenir l'accord de cette dernière.
Toute réclamation de vices apparents devra être formulée par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.
Le matériel à réparer sera envoyé par le client en PORT PAYE. Une fois la réparation (ou l'échange) effectuée, il sera retourné au client en PORT DÛ.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet d'en prolonger la durée.
En aucun cas, PONDY ne saurait être tenu au delà de la réparation ou du remplacement des pièces défectueuses, tout autre poste de préjudice et notamment les pertes d'exploitation étant formellement exclues.
8/ FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société PONDY ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure conformément à l’article 1148 du code civil.
Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant la société PONDY de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel ou des transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à PONDY, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs.
9/ TRIBUNAUX COMPETENTS – LOI APPLICABLE
En cas de contestation relative à l’exécution d'un contrat de vente, au paiement du prix ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'inexécution des clauses et conditions ci-dessus, seul le tribunal de commerce de Montpellier sera compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quel que soit le mode et le lieu de paiement.
Le droit applicable de ce présent contrat est le droit français.
Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège, qui constitue le lieu de paiement.
En cas de vente internationale, et sauf convention expresse contraire, la législation applicable est la législation française.